CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les contrats de vente ou le rechargement en ligne ou l’accueil des prestations d’aquagym, de fitness et de l’école de natation. Ces contrats sont conclus entre l’Agglomération Seine-Eure et les usagers acheteurs. Elles constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, flyers, dépliants ou photographies des activités qui n’ont qu’une valeur indicative.

Elles sont systématiquement notifiées à chaque acheteur avant de passer commande. Elles sont opposables à l’usager qui reconnaît en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de valider la commande. Le paiement du montant de la carte ou des cours valide la transaction.

L’Agglomération Seine-Eure se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. En cas de modifications des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée peut être remise à la demande de l’usager.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par l’Agglomération Seine-Eure ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

2 – LES PRESTATIONS VENDUES EN DETAIL

L’achat d’une prestation présentée ci-dessous autorise l’accès au centre aquatique :

2.1 – Baignade

• Entrée unitaire pour adulte, enfant de moins de 12 ans (gratuite pour les moins 3 ans),
• Carte de 10 heures (validité de 6 mois)
• Carte de 12 entrées (validité un an) avec un tarif résident Agglomération et hors agglomération,
• Carte d’entrées illimitées valable un an de date à date.
  
  

2.2 – Activités Enfants

• Bébés nageurs avec un accompagnateur, tarif à la séance avec une distinction entre résident Agglomération et hors agglomération. Il est possible d’avoir des personnes supplémentaires.

Il est proposé des stages de natation de 5 ou 4 jours pendant les vacances scolaires. Ces stages sont sur inscription. Ils sont accessibles aux enfants à partir de 6 ans, non accompagnés des parents, et aux adultes. La tarification est différente entre les résidents de l’Agglomération et les hors agglomération.

2.2 – Activités Adultes

Les abonnements Aqua Liberty donnent accès aux cours d’aqua forme, d’aqua vitalité, de circuit training, d’aqua bike duo, de cardio bike, de 100% bike ou d’aqua jogg.

Les formules pouvant être achetées sont :

• Aqua liberty unitaire,
• Aqua liberty 10 : valable 3 mois à partir de la date d’achat,
• Aqua liberty 30 : valable 1 an à partir de la date d’achat,

Pour plus d’informations, la plaquette d’informations est disponible ici.

2.3 – Remise en forme

Les abonnements aqua cardio fit donnent accès aux cours de cardio, de renfo, de gym douce (cours sans impact), intensifs (cardio renfo et circuit training) et doux (stretching).

Les formules pouvant être achetées sont :

• Fitness unitaire,
• Plateau unitaire,
• Aqua cardio fit mensuel : valable 1 mois à partir de la date d’achat,
• Aqua cardio fit trimestriel : valable 3 mois à partir de la date d’achat,
• Aqua Gold (valable 1 an avec photo) donnant accès aux cours de fitness, d’aquagym, plateau et piscine en illimité (1 accès de chaque par jour).

Pour plus d’informations, la plaquette d’informations est disponible ici.

3 – RÈGLEMENT INTERIEUR ET RÈGLEMENTS SPECIFIQUES

L’accès au centre aquatique AQUAVAL et l’utilisation de ses installations sont régis par un règlement intérieur du site ainsi que par des règlements spécifiques à certains espaces et installations. Ces règlements sont affichés sur le site et annexées aux présentes. L’usager du centre aquatique AQUAVAL reconnait avoir pris connaissance du règlement intérieur, des autres règlements d’utilisation des équipements (dont le POSS) et des tarifs appliqués.

4 – COMMANDE

4.1 – Commande en ligne

L’usager peut passer commande en ligne sur le site : https://seine-eure.horanet.com

Le site propose aux usagers d’acheter des prestations proposées par le centre aquatique Aquaval et d’effectuer des réservations aux activités.

Toute commande en ligne suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales consultables à tout moment sur le site Internet. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des services disponibles à la vente.

Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé.

Pour passer commande, l’usager, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Procéder au règlement » et fournit les informations relatives à la facturation et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Payer montant », l’usager a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV. Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par l’usager de la confirmation de sa commande. La commande est terminée dès que l'usager a effectué le paiement en ligne.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et du paiement effectué est alors envoyé dans les meilleurs délais. Le montant total dû par l’usager est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le renseignement de l’adresse courriel aux fins de la vente à distance est obligatoire, cette information étant indispensable pour le traitement des commandes. Le défaut de renseignement n’autorise pas la vente.

Pour les usagers achetant des abonnements aux activités d’Aquagym ou de Fitness, la réservation se fait en ligne et pour un mois. Il est possible d’annuler 24h à l’avance.

Toute modification ou résiliation de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le jour et l’heure de la séance.

4.2 - Commande à l’accueil du multiplexe aquatique

L’usager peut acheter des droits d’entrée directement à l’accueil du centre aquatique Aquaval auprès des hôtesses de vente.

Pour l’achat d’abonnement aux différents cours proposés, les réservations des créneaux se feront en ligne sur le site : …. ou à l’accueil du centre aquatique Aquaval. Les séances sont accessibles à la réservation en ligne d’une semaine à l’autre.

Les séances sont valables pour la date et l’heure précise que l’usager a réservées au moment de son paiement.

Toute modification ou résiliation de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le jour et l’heure de la séance.

5 – TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1 - Tarification

Les tarifs des prestations sont fixés par délibération du conseil communautaire et sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Ces tarifs sont susceptibles de révision à tout moment et sans préavis, en garantissant toutefois à l’usager l’application du prix en vigueur au moment de la commande.

5.2 – Modalités de paiement à distance

Le paiement s’effectue de façon intégrale et uniquement par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée TIPI REGI. . Il est immédiat et définitif. Les prestations achetées ne peuvent pas faire l’objet d’un quelconque remboursement ou échange.

En cas d’interruption impromptue du fonctionnement du site de réservation, la commande ne serait considérée comme validée qu’en cas de réception par courriel de la confirmation de la commande. En l’absence de cette confirmation, la commande ne saurait être considérée comme validée et réceptionnée par le centre aquatique Aquaval.

En tout état de cause, l’usager est réputé avoir une parfaite connaissance du fait que le site Internet de réservation peut potentiellement connaître, comme tout site Internet, des lenteurs éventuelles ou des interruptions momentanées, pour maintenance notamment. La responsabilité de l’Agglomération Seine-Eure ne saurait être recherchée en ce cas pour de tels interruptions ou dysfonctionnements momentanés.

5.3 – Modalités de paiement à l’accueil du centre aquatique Aquaval

Le prix est payé comptant au jour de l’achat de l’activité. Le règlement peut s'effectuer en espèces, par carte bancaire, par chèque postal, par chèque vacances et par coupon sport.

Une facture est établie en double exemplaire pour toute prestation de services dont le prix est égal ou supérieure à 25 euros toutes taxes comprises et un exemplaire est remis à l’usager. La facturation d'une prestation de services, dont le prix est inférieur à 25 euros toutes taxes comprises, sera établie à la demande du client.

5.4 – Confirmation de l’achat

L’achat est confirmé via la réception par l’utilisateur des courriels de confirmation du paiement et de présentation du ticket de prestation à imprimer par l’acheteur. L’usager doit avoir une adresse mail valide pour recevoir la preuve du paiement.

6 - LIVRAISON

Lors de l'achat d'une prestation sur le site Internet, l'usager reçoit sur sa boite email, après avoir validé sa commande, une contre-marque type QR Code dématérialisé.

Pour la partie baignade, la contre-marque est à échanger à l’accueil par une carte d’accès qui sera à scanner sur les tripodes.

Pour la partie abonnement, l’usager récupère à l’accueil un bracelet en silicone sur présentation de la confirmation d’achat et sous réserve de validation de l’inscription et qui sera également à scanner sur les tripodes.

Pour l'achat ou le rechargement d'abonnements, le crédit ou le débit est porté immédiatement au compte client de l'usager (dès la validation définitive de la commande).

Aucun envoi à domicile n'est possible pour les achats effectués sur le site.

7 – RÉSILIATION

7.1 – Résiliation à la demande de l’usager

Toute demande de remboursement doit être adressée à l’Agglomération Seine-Eure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée en main propre à l’accueil de l’Agglomération Seine-Eure ou du Centre Aquatique AQUAVAL, à défaut aucune réclamation ne sera reçue et traitée.

Les abonnements sont incompressibles et non résiliables. En cas de maladie ou d’accident, l’abonné doit adresser un courrier à l’Agglomération Seine-Eure accompagné d’un certificat médical de moins d’1 mois indiquant l’incapacité de plus de 3 mois ou l’inaptitude définitive à la pratique d’une activité sportive proposée dans les abonnements. La résiliation de l’abonnement et son remboursement au prorata temporis pourront ainsi être obtenus par l’abonné.

Pour être validée définitivement, le bracelet d’accès nominatif à l’établissement doit être joint à la demande de résiliation. A défaut, les paiements continuent d’être effectués jusqu’à remise effective du bracelet d’accès.

En cas de demande de résiliation non accompagnée de justificatif et de non réception du justificatif dans un délai de 15 jours, l’Agglomération Seine-Eure se réserve le droit d’annuler la demande de résiliation.

7.2 - Résiliation - Sanction par l’Agglomération Seine-Eure

Le contrat sera résilié de plein droit, au seul gré de l’Agglomération Seine-Eure, immédiatement après constatation de l’un des manquements mentionnés ci-dessous, sans que cette liste soit exhaustive :

• En cas de fausse déclaration, et/ou de falsification des pièces ;
• En cas de non-paiement total ou partiel de l’une des échéances contractuelles ; un premier incident de paiement donne lieu à la suspension de l’abonnement en attendant la régularisation ; deux défauts de paiement, consécutifs ou non, peuvent donner lieu à la résiliation du contrat d’abonnement. En cas de rejet des moyens de paiement, l’abonné s’acquittera des mensualités et des frais bancaires à l’accueil du multiplexe aquatique ;
• En cas de prêt par un abonné de son bracelet d’accès à toute autre personne pour utilisation ;
• En cas de manquement au règlement intérieur.

L’abonné en infraction se verra interdire l’accès aux installations et devra remettre son bracelet à l’accueil du centre aquatique AQUAVAL, qui conservera l’intégralité des sommes déjà versées. La totalité des sommes dues pour la période en cours devra être réglée par l’abonné défaillant, sans préjudice de tous dommages et intérêts que l’Agglomération Seine-Eure sera en droit de demander.

8 – ANNULATIONS ET ABSENCES AUX SÉANCES

• En cas d’annulation liée au fonctionnement du centre aquatique AQUAVAL, il est possible de rattraper le cours sur un autre horaire en fonction du planning des cours ;
• En cas d’annulation par l’usager, celle-ci doit être faite 24 heures à l’avance, sinon la séance est perdue.
• En cas d’absence du fait de l’usager, toute séance non effectuée sera perdue (ni reprise, ni reportée, ni échangée).
  
  

9 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le traitement de vos renseignements personnels sur notre site de vente en ligne est explicité dans nos mentions légales : retrouver ici nos mentions légales.

10 – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, l’usager devra s’adresser en premier lieu à l’Agglomération Seine-Eure par écrit avec lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à :

Monsieur Le Président
 Agglomération Seine-Eure
 A l’attention de la Direction des Sports,
 1 Place Thorel
 27400 LOUVIERS
 Courriel : service.sports@seine-eure.com

Si nécessaire, un médiateur sera désigné par la plus diligente des parties.

En cas d’échec de la demande de la médiation, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif de Rouen – 53 avenue Gustave Flaubert – 76000 ROUEN – Tél : 02.35.58.35.00.

L’utilisateur reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l’Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au site (mauvaises liaisons, saturation, …) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté de l’Agglomération Seine-Eure qui ne pourra donc être tenue pour responsable des incidents limitant l’accès au site.